Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

Site

la plateforme TerrOir, accessible à l'adresse www.terroir-local.fr.

TerrOir

société éditrice du Site, intermédiaire technique de mise en relation (voir mentions légales).

Acheteur ou Consumer

toute personne physique majeure effectuant un achat sur le Site à des fins personnelles non professionnelles.

Vendeur ou Producer

professionnel de l'agriculture ou de la transformation alimentaire enregistré sur le Site pour y vendre ses produits.

Produit

tout bien proposé à la vente par un Producer sur le Site.

Commande

ordre d'achat passé par un Acheteur auprès d'un Producer via le Site.

Stripe Connect

prestataire de services de paiement utilisé par TerrOir pour traiter les paiements et distribuer les fonds.

Retrait à la ferme

récupération de la Commande par l'Acheteur directement à l'adresse indiquée par le Producer.

Envoi postal

expédition de la Commande par le Producer via voie postale (réservé aux denrées non-périssables).

Article 2 — Champ d'application

2.1 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée sur le Site. Le fait de cocher la case d'acceptation au moment du paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV par l'Acheteur.

2.2 — Modification des CGV

TerrOir se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.3 — Public concerné

Les CGV ne s'appliquent qu'aux ventes B2C (Business to Consumer) auprès de personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles.

Article 3 — Produits et prix

3.1 — Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les Producers sont responsables de l'exactitude des informations fournies (composition, origine, mode de production, DLC/DDM, allergènes).

3.2 — Disponibilité

Les offres de vente sont valables tant que les Produits sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, mis à jour par les Producers.

3.3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), fixés librement par chaque Producer. Ils n'incluent pas les frais d'envoi postal éventuels, qui sont précisés au moment de la Commande.

3.4 — Évolution des prix

TerrOir se réserve le droit de mettre à jour les prix à tout moment, mais le prix appliqué à une Commande est celui en vigueur à la date de validation de la Commande.

3.5 — Frais de service

TerrOir prélève une commission sur le montant TTC des ventes réalisées via la plateforme. Cette commission est intégrée au prix affiché et n'est pas facturée séparément à l'Acheteur. Le Producer perçoit le montant de la vente, déduction faite de la commission TerrOir.

Article 4 — Commande

4.1 — Processus de Commande

Pour passer une Commande, l'Acheteur :

1. Sélectionne les Produits souhaités et les ajoute au panier
2. Valide son panier
3. Choisit son mode de récupération (retrait à la ferme ou envoi postal selon les modalités du Producer)
4. Saisit ses coordonnées et adresse
5. Accepte les présentes CGV
6. Procède au paiement

4.2 — Confirmation de Commande

Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de la Commande. Cet email fait office de récépissé de commande.

4.3 — Plusieurs Producers

L'Acheteur peut passer une Commande contenant des Produits de plusieurs Producers. Chaque Commande chez un Producer donne lieu à un retrait ou un envoi distinct.

4.4 — Refus de Commande

TerrOir et les Producers se réservent le droit de refuser une Commande dans les cas suivants :

• Stock insuffisant
• Adresse de livraison hors zone couverte
• Suspicion de fraude
• Manquement antérieur de l'Acheteur aux présentes CGV ou aux CGU

Article 5 — Paiement

5.1 — Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe.

5.2 — Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. Les données bancaires de l'Acheteur ne transitent pas par les serveurs de TerrOir et ne sont pas stockées par TerrOir.

5.3 — Débit

Le débit du compte de l'Acheteur intervient au moment de la validation de la Commande.

5.4 — Distribution des fonds

Conformément au modèle d'intermédiation Stripe Connect :

• L'Acheteur paie le montant total de la Commande
• Stripe distribue les fonds : la commission TerrOir est prélevée, le solde est versé au Producer
• Le Producer perçoit son paiement selon le calendrier prévu par Stripe Connect

5.5 — Facture

Une facture (ou document tenant lieu de facture) est mise à disposition de l'Acheteur via son espace personnel et envoyée par email.

5.6 — Défaut de paiement

En cas d'incident de paiement (carte refusée, fonds insuffisants, contestation), la Commande est annulée automatiquement.

Article 6 — Livraison et retrait

6.1 — Modes disponibles

Selon le Producer, deux modes de récupération peuvent être proposés :

• Retrait à la ferme: gratuit, à l'adresse et sur les créneaux indiqués par le Producer
• Envoi postal: disponible uniquement pour les denrées non-périssables (miel, farine, conserves, savons, etc.). Frais d'envoi forfaitaires fixés par le Producer, affichés au moment de la Commande

Pour plus de détails, voir notre page Livraison et retrait.

6.2 — Délais

• Retrait à la ferme : selon le créneau choisi par l'Acheteur
• Envoi postal : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition par le Producer

6.3 — Responsabilité du Producer

La préparation, la conformité et l'expédition de la Commande relèvent de la responsabilité exclusive du Producer.

6.4 — Retrait non effectué

Si l'Acheteur ne se présente pas au créneau de retrait choisi :

• L'Acheteur doit contacter directement le Producer pour convenir d'un nouveau créneau
• Faute de manifestation dans un délai raisonnable, le Producer peut considérer la Commande comme non réclamée. Les modalités de remboursement éventuel sont alors discutées au cas par cas via TerrOir.

6.5 — Risques liés au transport

Pour l'envoi postal, les risques de perte ou détérioration sont transférés à l'Acheteur à compter de la prise de possession matérielle du colis. En cas de litige avec le transporteur, l'Acheteur peut solliciter l'intervention de TerrOir en médiation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.1 — Exclusions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique PAS dans les cas suivants :

• Pour les denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (viande fraîche, fromages frais, fruits et légumes, pain frais, œufs, lait, etc.)
• Pour les biens descelléspar l'Acheteur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (miel ouvert, conserves entamées, etc.)
• Pour les biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications de l'Acheteur

7.2 — Modalités d'exercice

Pour les Produits éligibles à la rétractation :

• L'Acheteur contacte TerrOir via /contact en précisant la Commande concernée
• L'Acheteur renvoie le Produit dans son emballage d'origine, en bon état (frais de retour à sa charge)
• Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du retour conforme

7.3 — Remboursement

Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement initial utilisé pour la Commande.

Article 8 — Garanties légales

L'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, lesquelles pèsent sur le Vendeur (Producer) :

8.1 — Garantie légale de conformité

(articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Producer est tenu de livrer un Produit conforme à la commande. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 anssuivant la réception, l'Acheteur peut demander :

• La réparation ou le remplacement du Produit
• À défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente

8.2 — Garantie des vices cachés

(articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Producer est tenu de la garantie à raison des vices cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné. L'Acheteur peut, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice :

• Rendre le Produit et se faire rembourser
• Conserver le Produit et obtenir une réduction du prix

8.3 — Mise en œuvre

Pour exercer ces garanties, l'Acheteur contacte TerrOir via /contact. TerrOir met en relation l'Acheteur et le Producer concerné et facilite la résolution du litige.

Article 9 — Produits non conformes à la réception

9.1 — Signalement

Si l'Acheteur constate à la réception qu'un Produit est :

• Manquant
• Endommagé
• Non conforme à la description

Il doit le signaler à TerrOir via /contact dans les plus brefs délais après la réception, en fournissant si possible des photos justificatives.

9.2 — Médiation

TerrOir intervient en médiation entre l'Acheteur et le Producer pour trouver une solution amiable (remboursement intégral, remplacement, avoir).

9.3 — Limites

[PLACEHOLDER : Modalités exactes — délai de signalement précis (48h ?), photos requises, étapes de médiation, garanties de résolution. À finaliser avec retours d'expérience post-launch.]

Article 10 — Responsabilités

10.1 — Responsabilité du Producer (Vendeur)

Le Producer est seul responsable :

• De la conformité du Produit vendu
• De la qualité, de l'origine et des caractéristiques annoncées
• Du respect des règles d'hygiène et sanitaires applicables
• De l'emballage et de l'expédition (envoi postal)
• De la mise à disposition au créneau convenu (retrait à la ferme)
• Des garanties légales de conformité et de vices cachés

10.2 — Responsabilité de TerrOir (Intermédiaire)

TerrOir agit en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, TerrOir n'est paspartie aux contrats de vente et n'est pas responsable :

• De la qualité, conformité ou sécurité des Produits
• Des défaillances du Producer dans l'exécution de la Commande
• Des défaillances techniques des prestataires tiers (Stripe, hébergeur, transporteur)

TerrOir s'engage néanmoins à :

• Vérifier l'identité des Producers à l'inscription (KYC via Stripe Connect)
• Mettre en place une procédure de médiation en cas de litige
• Suspendre ou exclure les Producers manquant gravement à leurs obligations

10.3 — Force majeure

En cas de force majeure (cyclone, pandémie, attaque informatique majeure, etc.), les obligations des parties sont suspendues. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 — Réclamation amiable

En cas de litige, l'Acheteur est invité à tenter de résoudre la situation à l'amiable en contactant TerrOir via /contact. TerrOir s'engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.

11.2 — Médiation de la consommation

À défaut de résolution amiable, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[PLACEHOLDER : Nom et coordonnées du médiateur agréé — TerrOir doit adhérer à un service de médiation avant le lancement officiel. Voir mentions légales pour le détail.]

11.3 — Plateforme européenne ODR

L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Commandes est régi par notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, l'Acheteur peut saisir les juridictions compétentes selon les modalités précisées dans nos mentions légales section 7.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur force obligatoire.

14.2 — Non-renonciation

Le fait pour TerrOir ou un Producer de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 — Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité des obligations entre les parties.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@terroir-local.fr
• Formulaire : /contact